JORF n°11 du 13 janvier 2006

Article 1

Article 1

L'arrêté du 23 décembre 1992 portant création de l'unité de coordination et de recherches anti-mafias est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 23 décembre 1992 portant création de l'unité de coordination et de recherches anti-mafias est abrogé.