Les taux de la contribution tarifaire mentionnés au V de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée sont fixés à :

• 8,2 % pour les prestations de transport d'électricité ;
• 21,0 % pour les prestations de distribution d'électricité ;
• 5,3 % pour les prestations de transport de gaz naturel ;
• 17,7 % pour les prestations de distribution de gaz naturel.