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Arrêté du 29 décembre 2005

Article 8

Abrogé11 août 2008

Créé le 1 janvier 2006

En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 11 août 2008

Abrogé parArrêté du 29 juillet 2008art. 4

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 10 août 2008

En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.