Abrogé11 août 2008
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2008 - art. 4
Créé le 1 janvier 2006
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.
Arrêté du 29 décembre 2005
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 11 août 2008
Abrogé parArrêté du 29 juillet 2008art. 4
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 10 août 2008
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.