Abrogé1 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 21 novembre 2013 - art. 24
Créé le 1 janvier 2006
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.
Arrêté du 29 décembre 2005
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 21 novembre 2013art. 24
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 31 décembre 2013
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.