Abrogé1 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 21 novembre 2013 - art. 24
Créé le 1 janvier 2006
Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.