JORF n°1 du 1 janvier 2006

Article 10

Article 10

Délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et à M. Olivier Touvenin, administrateurs civil, et à M. Gilles Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et à M. Olivier Touvenin, administrateurs civil, et à M. Gilles Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.