JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 2

Article 2

L'arrêté du 28 novembre 1996 modifié fixant les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 28 novembre 1996 modifié fixant les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie est abrogé.