Article 1
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie.
1 version
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie.
1 version
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie.