JORF n°8 du 11 janvier 2005

Article 3

Article 3

Ce revenu doit être inférieur au revenu minimum départemental que les bénéficiaires des aides à l'installation doivent atteindre au terme de l'étude prévisionnelle d'installation qu'ils doivent mettre en oeuvre conformément à l'article R.* 343-5 (4) du code rural.


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Version 1

Ce revenu doit être inférieur au revenu minimum départemental que les bénéficiaires des aides à l'installation doivent atteindre au terme de l'étude prévisionnelle d'installation qu'ils doivent mettre en oeuvre conformément à l'article R.* 343-5 (4) du code rural.