L'arrêté du 31 janvier 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie pour les producteurs de pommes de terre primeurs est abrogé.
Arrêté du 29 décembre 2003
Article 4
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Article 4
L'arrêté du 31 janvier 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie pour les producteurs de pommes de terre primeurs est abrogé.
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