Article 4
L'arrêté du 31 janvier 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie pour les producteurs de pommes de terre primeurs est abrogé.
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L'arrêté du 31 janvier 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie pour les producteurs de pommes de terre primeurs est abrogé.
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L'arrêté du 31 janvier 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie pour les producteurs de pommes de terre primeurs est abrogé.