JORF n°22 du 27 janvier 2004

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 8 du 7 juillet 2003 à la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 2 de la convention (champ d'application territorial), tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant susmentionné.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 8 du 7 juillet 2003 à la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 2 de la convention (champ d'application territorial), tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant susmentionné.