Est approuvée la convention conclue le 30 octobre 2003 (1) entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé, relative aux modalités de transfert des parties du service déconcentré du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, chargées de la création et de la gestion des réserves de pêche, des réserves de chasse, du contrôle de la tarification de l'eau et des compétences transférées relatives au domaine forestier.
Arrêté du 29 décembre 2003
Article 1
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Article 1
Est approuvée la convention conclue le 30 octobre 2003 (1) entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé, relative aux modalités de transfert des parties du service déconcentré du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, chargées de la création et de la gestion des réserves de pêche, des réserves de chasse, du contrôle de la tarification de l'eau et des compétences transférées relatives au domaine forestier.
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