Arrêté du 29 décembre 2003

Article 1

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Article 1

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Chantepie, Saint-Jacques-de-la-Lande et Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine) à compter du 5 janvier 2004.

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Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Chantepie, Saint-Jacques-de-la-Lande et Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine) à compter du 5 janvier 2004.

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