I. - L'alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé mentionnant : « - les caisses des organisations autonomes d'allocation de vieillesse, visées à l'article L. 156 du livre des procédures fiscales ; » est remplacé par l'alinéa suivant :

« - les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, la direction générale de la comptabilité publique et les institutions de retraite complémentaire chargées de déterminer l'assiette, le montant et le recouvrement des cotisatioins et contributions, visées à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales susvisé ; ».

II. - L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

« - les agents de la cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) en application de l'article L. 563-5 du code monétaire et financier susvisé ;

« - les agents comptables du budget annexe de l'aviation civile en vertu de l'article L. 81, troisième alinéa, du livre des procédures fiscales. »