Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les déclarations d'ouverture, de modification et de clôture de comptes visées à l'article 1er sont souscrites dans le mois suivant les ouvertures, modifications et clôtures de comptes auprès du centre de services informatiques compétent. »