JORF n°20 du 24 janvier 2004

Article 2

Article 2

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander aux pharmaciens mentionnés à l'article 1er toute information complémentaire qu'il juge nécessaire concernant une ou des préparations hospitalières réalisées au sein de cette pharmacie à usage intérieur ou cet établissement pharmaceutique.


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Version 1

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander aux pharmaciens mentionnés à l'article 1er toute information complémentaire qu'il juge nécessaire concernant une ou des préparations hospitalières réalisées au sein de cette pharmacie à usage intérieur ou cet établissement pharmaceutique.