Arrêté du 29 décembre 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Lécousse (Ille-et-Vilaine) à compter du 5 janvier 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Lécousse (Ille-et-Vilaine) à compter du 5 janvier 2004.

Historique des versions

Source : Légifrance