Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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JORF n°40 du 16 février 2001
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Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.