Art. 1er. - L'article 1er-II de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est rédigé comme suit :
« Débets et amendes prononcés par la Cour des comptes ainsi que par les chambres régionales ou territoriales des comptes. »
Arrêté du 29 décembre 2000
Art. 1er. - L'article 1er-II de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est rédigé comme suit :
« Débets et amendes prononcés par la Cour des comptes ainsi que par les chambres régionales ou territoriales des comptes. »
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Art. 1er. - L'article 1er-II de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est rédigé comme suit :
« Débets et amendes prononcés par la Cour des comptes ainsi que par les chambres régionales ou territoriales des comptes. »
Source : Légifrance