Arrêté du 29 décembre 2000

Article 5

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Article 5

Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

MODE DE VERSEMENT

DATES D'EFFET

Mandat-lettre.

Chèque postal.

Chèque bancaire.

Envoyé directement à l'Institut national de la propriété industrielle par voie postale.

Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).

Mandat-lettre.

Chèque postal.

Chèque bancaire.

Remis directement à l'Institut national de la propriété industrielle.

Date de remise de l'effet.

Numéraire.

Date du paiement.

Virement direct bancaire ou postal.

Date de crédit du compte de l'Institut national de la propriété industrielle.

Mandat carte.

Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).

Carte bancaire.

Aux guichets du siège et des délégations régionales de l'Institut national de la propriété industrielle.

Date du paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2002

Créé le 15 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2002

Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

MODE DE VERSEMENT

DATES D'EFFET

Mandat-lettre.

Chèque postal.

Chèque bancaire.

Envoyé directement à l'Institut national de la propriété industrielle par voie postale.

Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).

Mandat-lettre.

Chèque postal.

Chèque bancaire.

Remis directement à l'Institut national de la propriété industrielle.

Date de remise de l'effet.

Numéraire.

Date du paiement.

Virement direct bancaire ou postal.

Date de crédit du compte de l'Institut national de la propriété industrielle.

Mandat carte.

Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).

Carte bancaire.

Aux guichets du siège et des délégations régionales de l'Institut national de la propriété industrielle.

Date du paiement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du lundi 15 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance