Créé le 15 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2002
La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article R. 613-1 du code de la propriété intellectuelle (Admission d'un brevet à la licence de droit) est fixée à 40 %.