Arrêté du 29 décembre 2000

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :

1° Lors de la requête en établissement du rapport de recherche :

160,07 Euro.

2° Au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la requête en établissement du rapport de recherche : 160,07 Euro.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2002

Créé le 15 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2002

Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :

1° Lors de la requête en établissement du rapport de recherche :

160,07 Euro.

2° Au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la requête en établissement du rapport de recherche : 160,07 Euro.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du lundi 15 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance