Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :
1° Lors de la requête en établissement du rapport de recherche :
160,07 Euro.
2° Au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la requête en établissement du rapport de recherche : 160,07 Euro.