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Arrêté du 29 décembre 2000

Annexes

Abrogé1 janvier 2002
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Abrogé1 janvier 2002

Créé le 1 novembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2002

REDEVANCES DE PROCÉDURE

MONTANT

en euros

1. Brevets d'invention, certificat d'utilité

et certificats complémentaires de protection

Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)

38,11

Dépôt d'une demande de certificat complémentaire (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)

381,12

Rapport de recherche

320,14

Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

152,45

Déclaration d'une priorité

17,53

Requête du bénéfice de la date de dépôt d'une demande antérieure

17,53

Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche

50 % de la

redevance

concernée avec

un maximum de

106,71 Euro

Supplément pour requête tardive de rapport de recherche

236,30

Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire

312,52

Présentation d'une requête en poursuite de la procédure

86,13

Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième

17,53

Rectification d'erreurs matérielles par page rectifiée ou remplacée

25,92

Délivrance et impression du fascicule de brevet

85,37

Maintien en vigueur :

- deuxième annuité

27,44

- troisième annuité

27,44

- quatrième annuité

27,44

- cinquième annuité

27,44

- sixième annuité

137,20

- septième annuité

137,20

- huitième annuité

137,20

- neuvième annuité

137,20

- dixième annuité

137,20

- onzième annuité

274,41

- douzième annuité

274,41

- treizième annuité

274,41

- quatorzième annuité

274,41

- quinzième annuité

274,41

- seizième annuité

533,57

- dix-septième annuité

533,57

- dix-huitième annuité

533,57

- dix-neuvième annuité

533,57

- vingtième annuité

533,57

Supplément pour retard de la deuxième à la dixième annuité

17,53

Supplément pour retard de la onzième à la vingtième annuité

52,59

Maintien en vigueur d'un certificat complémentaire :

- redevance annuelle

581,59

- supplément pour retard

52,59

Recours en restauration (1)

76,22

2. Brevets européens

Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen

35,06

Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen :

- aux Etats destinataires

25,15

- en plus par page et par exemplaire

0,76

3. Demandes internationales (PCT)

Transmission d'une demande internationale

60,98

Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire

0,76

Confirmation de désignation d'Etats

50 % des taxes

de désignation

dues

Supplément pour paiement tardif

50 % des taxes

impayées avec

un minimum de

60,98 Euro et un

maximum de

503,08 Euro

4. Marques de fabrique, de commerce

ou de service

Dépôt :

- premier dépôt jusqu'à trois classes

198,18

- renouvellement jusqu'à trois classes

213,43

- par classe de produits ou de services (au-delà de trois)

38,11

Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement

50 % de la

redevance

concernée avec

un maximum de

106,71 Euro

Revendication d'un droit de priorité

22,87

Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1)

76,22

Opposition

304,90

Demande d'inscription au registre international des marques

60,98

5. Dessins et modèles

Dépôt :

- déclaration de dépôt

38,11

- par reproduction déposée en noir et blanc

22,87

- par reproduction déposée en couleur

45,73

Prorogation : par reproduction

25,92

Renonciation à l'ajournement de la publication

15,24

Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1)

76,22

Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale

10,67

6. Droits voisins de la propriété industrielle

Topographie de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation

76,22

Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense, ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission

15,24

7. Registres nationaux des brevets,

marques, dessins et modèles

Inscription d'une renonciation

26,00

Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse

Gratuit

Autre inscription au registre national (par titre)

26,00

avec un maximum

de 260 Euro

lorsqu'une demande

d'inscription vise

plusieurs titres

Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre)

50,00

8. Registre du commerce et des sociétés

Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement : Gratuit.

Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement :

Gratuit.

Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location-gérance :

- personne physique : 5,80 Euro.

- personne morale : 11,40 Euro.

Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :

- personne physique : 5,80 Euro.

- personne morale : 11,40 Euro.

Immatriculation secondaire requise suite à création : gratuit.

Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) :

- personne physique : 5,80 Euro.

- personne morale : 11,40 Euro.

Toute inscription complémentaire :

- personne physique : 5,80 Euro.

- personne morale : 5,80 Euro.

Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :

- personne physique : 5,80 Euro.

- personne morale : 5,80 Euro.

Radiation au registre du commerce et des sociétés : Gratuit.

Dépôt des comptes annuels pour les sociétés :

- personne morale : 5,35 Euro.

Dépôt d'actes pour les personnes morales :

- acte constitutif :

Gratuit.

- acte modificatif :

5,80 Euro.

Conversion du capital social d'une société à l'euro près, telle que prévue par le décret du 30 mai 2001 :

- inscription modificative :

- personne morale : Gratuit.

- acte modificatif :

- personne morale : Gratuit.

(1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du jeudi 1 novembre 2001 au lundi 31 décembre 2001

Annexes
Article Tableau annexe