Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité alternance de l'Association pour la formation professionnelle dans les industries graphiques dénommée AFOPRIG, domiciliée 68, boulevard Saint-Marcel, Paris (5e), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé de la Communication graphique et des multimédias dénommé OPCA CGM, domicilié 55, rue Ampère, Paris (17e), portant sur un actif et un passif total de 41 647 654 F, dont 26 560 506 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.