JORF n°303 du 31 décembre 1999

Arrêté du 29 décembre 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 861-1, L. 861-2 et R. 861-15,

Arrêtent :

1 version

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2000.

1 version

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le forfait prévu au 5eme alinéa de l'article R. 861-15 du code de la sécurité sociale est fixé a 40% du plafond annuel de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur: 1er janvier 2000.

Fait à Paris, le 29 décembre 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

des entreprises commerciales,

artisanales et de services :

Le sous-directeur,

R. Maccari