JORF n°303 du 31 décembre 1999

Art. 1er. - Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour l'année 2000 à 7 221 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 14 446 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.


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Version 1

Art. 1er. - Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour l'année 2000 à 7 221 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 14 446 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.