JORF n°13 du 16 janvier 1999

Arrêté du 29 décembre 1998

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 26 ;

Vu la demande d'agrément du 14 décembre 1998 émanant de l'association Qualigaz ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête :

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Art. 1er. - L'organisme de contrôle désigné ci-après est agréé jusqu'au 31 décembre 2000 pour effectuer les contrôles des installations intérieures et des chaufferies prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé : Qualigaz, 8, boulevard Berthier, 75017 Paris.

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Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'ORGANISME DE CONTROLE DESIGNE CI-APRES EST AGREE JUSQU'AU 31-12-2000 POUR EFFECTUER LES CONTROLES DES INSTALLATIONS INTERIEURES ET DES CHAUFFERIES PREVUS PAR L'ART. 26 DE L'ARRETE SUSVISE:

QUALIGAZ,8 BOULEVARD BERTHIER,75017 PARIS.

Fait à Paris, le 29 décembre 1998.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont