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JORF n°303 du 31 décembre 1998
Arrêté du 29 décembre 1998
Le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4 ;
Vu le décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le plafond des ressources prévu à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé, pour l'année 1999, à 400 000 000 F.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989.
LE PLAFOND DES RESSOURCES PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 951140 DU 27-10-1995 SUSVISE EST FIXE POUR L'ANNEE 1999 A 400 MILLIONS DE FRANCS.
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu