Arrêté du 29 décembre 1998

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixe par décision les conditions et les modalités du régime de garantie contre les intempéries et/ou avaries prévu à l'

article 6 du décret du 30 mars 1992 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1999

Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixe par décision les conditions et les modalités du régime de garantie contre les intempéries et/ou avaries prévu à l'article 6 du décret du 30 mars 1992 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999

Source : Légifrance