Arrêté du 29 décembre 1998

Article 2

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Article 2

Pour effectuer les interventions prévues à l'

article 1er

ci-dessus, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins bénéficie d'une subvention publique de l'Etat dans les conditions prévues aux articles

6 et 49 du décret du 30 mars 1992 susvisé

. Cette dotation est destinée à aider sous forme de participation annuelle les caisses de garantie contre les intempéries et/ou avaries, agréées conformément à l'

article 3

ci-dessous, dans l'indemnisation des jours de chômage liés au fait d'intempéries et/ou avaries dans la limite de vingt, trente ou quarante jours selon les propositions de chaque caisse.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1999

Pour effectuer les interventions prévues à l'article 1er ci-dessus, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins bénéficie d'une subvention publique de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 6 et 49 du décret du 30 mars 1992 susvisé. Cette dotation est destinée à aider sous forme de participation annuelle les caisses de garantie contre les intempéries et/ou avaries, agréées conformément à l'article 3 ci-dessous, dans l'indemnisation des jours de chômage liés au fait d'intempéries et/ou avaries dans la limite de vingt, trente ou quarante jours selon les propositions de chaque caisse.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-12-29 art. 1, art. 3cite  Décret 92-335 1992-03-30 art. 6, art. 49

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999

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