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JORF n°10 du 13 janvier 1999
Arrêté du 29 décembre 1998
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1977 instituant, au ministère de l'intérieur, un comité technique compétent à l'égard des personnels des cadres des services techniques du matériel ;
Vu les résultats des élections organisées le 16 décembre 1997 et le 26 novembre 1998 pour la désignation des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels des cadres des services techniques du matériel ;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,
Arrête :
Art. 1er. - Les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent à l'égard des personnels des cadres des services techniques du matériel créé par l'arrêté du 1er décembre 1977 susvisé seront désignés dans les conditions suivantes :
FO : trois représentants titulaires et trois représentants suppléants ;
CFDT : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
SAPAP : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.
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Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE COMPETENT A L'EGARD DES PERSONNELS DES CADRES DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL CREE PAR L'ARRETE DU 01-12-1977 SERONT DESIGNES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
FO: 3 REPRESENTANTS TITULAIRES ET 3 REPRESENTANTS SUPPLEANTS;
CFDT: 1 REPRESENTANT TITULAIRE ET 1 REPRESENTANT SUPPLEANT;
SAPAP: 2 REPRESENTANTS TITULAIRES ET 2 REPRESENTANTS SUPPLEANTS.
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels,
de la formation et de l'action sociale,
G. Mosselin