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JORF n°4 du 6 janvier 1999
Arrêté du 29 décembre 1998
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 92-437 du 19 mai 1992 portant création de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger ;
Vu la lettre du secrétaire général du Sénat en date du 8 juillet 1998 informant M. Cantegrit (Jean-Pierre) de la décision du Sénat de reconduire son mandat de membre de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger ;
Vu la lettre de l'Association démocratique des Français à l'étranger du 11 décembre 1998 désignant Mme Raunet (Mireille) pour siéger au sein de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger au titre de cette association ;
Vu la lettre de l'Union des Français de l'étranger du 17 décembre 1998 désignant M. Bourcart (Patrick) pour siéger au sein de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger au titre de cette association,
Arrête :
Art. 1er. - Sont nommés membres de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger :
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1o En qualité de représentants
du ministère des affaires étrangères
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ou son représentant.
Le sous-directeur des personnes à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.
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2o En qualité de représentant
du ministère de l'emploi et de la solidarité
Un représentant de la direction de l'action sociale.
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3o En qualité de représentant
du secrétariat d'Etat au budget
Un représentant de la direction du budget.
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4o En qualité de sénateur
représentant les Français établis hors de France
M. Cantegrit (Jean-Pierre).
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5o En qualité de membres
du Conseil supérieur des Français de l'étranger
M. Savery (Guy), président de la commission des affaires sociales.
M. Ducaud (Michel), rapporteur de la commission des affaires sociales.
Mme Morales (Monique), membre de la commission des affaires sociales.
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6o En qualité de représentants
des principales associations de Français à l'étranger
Sur désignation de l'Association démocratique des Français à l'étranger :
Mme Raunet (Mireille).
Sur désignation de l'Union des Français à l'étranger :
M. Bourcart (Jean-Patrick).
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Art. 2. - L'arrêté du 15 décembre 1997 relatif au même objet est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE POUR LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES: LE DIRECTEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE OU SON REPRESENTANT; LE SOUS-DIRECTEUR DES PERSONNES A LA DIRECTION DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE: 1 REPRESENTANT DE LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETARIAT D'ETAT AU BUDGET: 1 REPRESENTANT DE LA DIRECTION DU BUDGET;
EN QUALITE DE SENATEUR REPRESENTANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE: M. CANTEGRIT JEAN-PIERRE;
EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER: M. SAVERY GUY,PRESIDENT DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES; M. DUCAUD MICHEL,RAPPORTEUR DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES; MME. MORALES MONIQUE,MEMBRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PRINCIPALES ASSOCIATIONS DE FRANCAIS A L'ETRANGER: SUR DESIGNATION DE L'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANCAIS A L'ETRANGER: MME. RAUNET MIREILLE; SUR DESIGNATION DE L'UNION DES FRANCAIS A L'ETRANGER: M. BOURCART JEAN-PATRICK.
L'ARRETE DU 15-12-1997 RELATIF AU MEME OBJET EST ABROGE.
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
J.-P. Lafon