Créé le 8 janvier 1999
Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Créé le 8 janvier 1999
En vigueur depuis le vendredi 8 janvier 1999