Arrêté du 29 décembre 1998

Article 3

Créé le 8 janvier 1999

Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 janvier 1999