Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 décembre 1998, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Coste (Alain) de la somme de 290 000 F sur le trop-perçu de 339 409 F constaté à son encontre pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, au titre de sa pension civile de retraite no B-95 045 790.

Cette remise est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 49 409 F laissée à la charge du redevable.