JORF n°5 du 7 janvier 1998

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 75 du 19 mars 1997 et no 77 du 7 juillet 1997 à la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant no 77 précité.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 75 du 19 mars 1997 et no 77 du 7 juillet 1997 à la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant no 77 précité.