JORF n°302 du 30 décembre 1997

Art. 2. - Les ressortissants de la caisse no 75-W-11 sont rattachés avec leurs droits et obligations à la Caisse autonome nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.


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Art. 2. - Les ressortissants de la caisse no 75-W-11 sont rattachés avec leurs droits et obligations à la Caisse autonome nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.