JORF n°5 du 7 janvier 1998

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône les dispositions de l'avenant no 24 du 29 mai 1997 à ladite convention, à l'exclusion des lettres « se » et « e » figurant entre parenthèses, respectivement après les mots « vendeur » et « spécialisé » de la définition de l'emploi de commercial-niveau IV contenue dans l'annexe relative à la classification des emplois administratifs.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône les dispositions de l'avenant no 24 du 29 mai 1997 à ladite convention, à l'exclusion des lettres « se » et « e » figurant entre parenthèses, respectivement après les mots « vendeur » et « spécialisé » de la définition de l'emploi de commercial-niveau IV contenue dans l'annexe relative à la classification des emplois administratifs.