Arrêté du 29 décembre 1997

Article 4

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Article 4

Le taux de la taxe prévue au a nouveau de l'

article 2 du décret du 27 décembre 1996

modifié susvisé et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 30 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 1998

Le taux de la taxe prévue au a nouveau de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-12-29 annexe I, annexe IIcite  Décret n°96-1231 du 27 décembre 1996art. 2 (M)

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance