Arrêté du 29 décembre 1997

Article 2

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Article 2

Le montant de la taxe prévue au b nouveau de l'

article 2 du décret du 27 décembre 1996

modifié susvisé et perçue dans les conditions prévues à l'

article 4 dudit décret

est fixé comme suit :

1 500 F si l'entreprise de premier achat emploie moins de dix salariés ;

3 000 F si l'entreprise de premier achat emploie de dix à quarante-neuf salariés ;

8 000 F si l'entreprise de premier achat emploie cinquante salariés et plus.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 30 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 1998

Le montant de la taxe prévue au b nouveau de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé et perçue dans les conditions prévues à l'article 4 dudit décret est fixé comme suit :

1 500 F si l'entreprise de premier achat emploie moins de dix salariés ;

3 000 F si l'entreprise de premier achat emploie de dix à quarante-neuf salariés ;

8 000 F si l'entreprise de premier achat emploie cinquante salariés et plus.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance