Arrêté du 29 décembre 1997

Article 1

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Article 1

Le taux de la taxe prévue au a nouveau de l'

article 2

du

décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996

instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié par le

décret n° 97-1230 du 26 décembre 1997

, et destiné au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,9 % de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 30 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 1998

Le taux de la taxe prévue au a nouveau de l'article 2 du décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié par le décret n° 97-1230 du 26 décembre 1997, et destiné au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,9 % de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance