Abrogé16 novembre 2000
Créé le 7 janvier 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1997
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 16 novembre 2000
En vigueur du mercredi 7 janvier 1998 au mercredi 15 novembre 2000