Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1997, l'article 10 de la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique du Nord approuvée par arrêté du 7 décembre 1993 est modifié.

La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3.