JORF n°18 du 22 janvier 1998

Arrêté du 29 décembre 1997

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment ses articles 2 et 6 bis ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête :

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Art. 1er. - En application des dispositions des articles 2 et 6 bis de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié susvisé, les organismes de contrôle désignés à l'article 2 ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 2000 pour délivrer l'attestation d'aptitude suivant la spécification ATG B 527-9 à l'assemblage de tubes et accessoires en polyéthylène constitutifs de canalisations de combustibles gazeux situées en aval de l'organe de coupure générale du branchement et extérieures aux bâtiments d'habitation ou à leurs dépendances.

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Art. 2. - Les organismes visés par les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :

AGRETEST, 38390 Porcieu-Amblagnieu ;

Centre technique opérationnel (CTO), ZAC de Mercières, 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, 60208 Compiègne ;

GAPAVE, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;

Bureau Veritas, division France, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;

Institut de soudure, 90, rue des Vanesses, ZI Paris-Nord-II, 93240 Villepinte.

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Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 2 ET 6 BIS DE L'ARRETE DU 16-07-1980 MODIFIE LES ORGANISMES DE CONTROLE DESIGNES A L'ART. 2 SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-2000 POUR DELIVRER L'ATTESTATION D'APTITUDE SUIVANT LA SPECIFICATION ATG B 527-9,A L'ASSEMBLAGE DE TUBES ET ACCESSOIRES EN POLYETHYLENE CONSTITUTIFS DE CANALISATIONS DE COMBUSTIBLES GAZEUX SITUEES EN AVAL DE L'ORGANE DE COUPURE GENERALE DU BRANCHEMENT ET EXTERIEURES AUX BATIMENTS D'HABITATION OU A LEURS DEPENDANCES.

LISTE DES ORGANISMES Y VISES.

Fait à Paris, le 29 décembre 1997.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont