Arrêté du 29 décembre 1997

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le prix de la course de taxi définie à l'

article 3 du décret du 6 avril 1987 susvisé

(

Fixation des tarifs des courses de taxi

)

Art. 3

Fixation des tarifs des courses de taxi

Le ministre de l'économie fixe chaque année le prix des courses de taxi en fonction de plusieurs facteurs comme les carburants et les assurances.

est majoré de 2,1 % pour l'année 1998.

La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.

Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 novembre 2015

Créé le 31 décembre 1997 · Abrogé le 6 novembre 2015

Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du 6 avril 1987 susvisé (Fixation des tarifs des courses de taxi) est majoré de 2,1 % pour l'année 1998.

La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.

Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime supérieur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 1997 au jeudi 5 novembre 2015

Source : Légifrance