Art. 8. - Le régisseur est nommé par arrêté ministériel du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette décision de nomination sera notifiée à l'ordonnateur dont relève le régisseur ainsi qu'au comptable assignataire.
Le régisseur est tenu de constituer un cautionnement pour le montant fixé dans son arrêté de nomination. Il pourra prétendre au bénéfice de l'indemnité de responsabilité fixée par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.