Arrêté du 29 décembre 1995

Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, le nombre << 300 >> est remplacé par le nombre << 250 >>, du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, et par le nombre << 200 >> à compter du 1er janvier 1999.

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