Art. 1er. - A l'article 1r de l'arrêté du 19 septembre 1995 susvisé, lire : << le 4 juillet 1995 >> au lieu de : << le 4 juillet 1994 >>.
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JORF n°14 du 17 janvier 1996
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Version 1
Art. 1er. - A l'article 1r de l'arrêté du 19 septembre 1995 susvisé, lire : << le 4 juillet 1995 >> au lieu de : << le 4 juillet 1994 >>.