Arrêté du 29 décembre 1995

Article 5

Créé le 10 janvier 1996

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 janvier 1996