JORF n°11 du 13 janvier 1996

Art. 1er. - Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 21 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé pour l'avancement au grade provisoire de secrétaire administratif en chef de la police nationale sont organisées dans les conditions fixées aux articles suivants.


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Art. 1er. - Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 21 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé pour l'avancement au grade provisoire de secrétaire administratif en chef de la police nationale sont organisées dans les conditions fixées aux articles suivants.